5 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du plan de développement fédéral 2024-2034 du réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 13, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 1er juin 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité, l'article 11 ;

Vu les concertations du comité de collaboration, composé de la SA Elia Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, du Bureau fédéral du Plan, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et du cabinet de la ministre de l'Energie, réuni pour la première fois le 11 décembre 2020 ;

Vu les concertations de la "Task Force tendering", composée de la SA Elia Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, de la Direction générale Environnement, du Service scientifique Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, du cabinet du Ministre du Mer du Nord et du cabinet de la Ministre de l'Energie, réunie pour la première fois le 26 avril 2019 et plusieurs fois au cours de la période 2020 - 2023 ;

Vu la dernière étude prospective sur les moyens de production d'électricité, établie par la Direction générale de l'Energie en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan de décembre 2019 et le rapport de suivi établi par la Direction générale de l'Energie, en décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions, donné le 16 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité SEA, donné le 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement Flamand, donné le 23 décembre 2022 ;

Vu la consultation publique sur le projet de plan de développement 2024-2034 et sur le rapport sur les incidences environnementales réalisée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement Wallon, donné le 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 20 janvier 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 23 janvier 2023 ;

Vu le plan de développement fédéral du réseau de transport 2024-2034 et du rapport sur les incidences environnementales de la SA Elia Transmission Belgium du 3 mars 2023 ;

Vu la déclaration rédigée par la Direction générale de l'Energie le 5 mai 2023 ;

Considérant le TYNDP 2022 qui examine les besoins du système pour les horizons 2030 et 2040.

Considérant la consultation publique des scénarios réalisée du 15 novembre au 12 décembre 2021 ;

Considérant l'avis de la commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale (Brugel), du 20 décembre 2022 ;

Considérant la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement ;

Considérant la décision du 26 avril 2019 portant l'approbation du plan de développement fédéral 2020-2030 du réseau de transport d'électricité - Publication en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité ;

Considérant qu'une révision des configurations des zones d'enchères existantes, telle que l'introduction d'une zone offshore de dépôt des offres, nécessite l'application d'une autre procédure et d'autres critères spécifiques prévus aux articles 32 et 33 du Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de marge 27, dans lequel la commission indique que les informations sur la méthodologie utilisée pour l'analyse coûts-bénéfices des projets du système horizontal tels que proposés au point 1.4.5 du plan de développement fédéral 2024-2034 devraient être plus détaillées et que les hypothèses retenues devraient être clarifiées ;

Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de marge 37, dans lequel la commission déclare que davantage d'informations quantitatives sont nécessaires, tant sur la méthodologie que sur les résultats des études réalisées par le gestionnaire de réseau pour déterminer les besoins du plan de développement fédéral, afin de donner un avis éclairé sur la nécessité et la valeur ajoutée des différents projets du plan de développement ;

Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de marge 38 dans lequel la commission regrette que dans le plan de développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau ne propose que les solutions retenues pour répondre aux besoins identifiés ;

Considérant la correspondance reçue de Cronos Energy Limited adressée à la Direction générale de l'énergie et à la ministre de l'Energie en date du 3 mai 2023 présentant des observations sur le fait que son projet relatif à une interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni n'a pas été repris dans le plan de développement fédéral 2024-2034 soumis à approbation''' ;

Considérant le constat que Cronos Energy Limited a été inclus dans le TYNDP 2022 mais qu'il n'y a aucune mention de ce projet dans le plan de développement fédéral 2024-2034 ;

Considérant que pour la détermination des besoins du plan de développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau a mené une étude complémentaire à l'étude TYNDP (également appelée étude KARI), qui propose une optimisation simultanée de l'infrastructure électrique onshore et offshore en tenant compte de la possibilité d'utiliser des interconnexions hybrides ;

Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de marge 49, dans lequel la commission indique que les informations fournies par le gestionnaire de réseau sur la méthodologie utilisée pour les différentes études relatives à l'identification des besoins du réseau, et en particulier en ce qui concerne l'étude KARI, sont trop limitées. La commission estime que pour donner un avis éclairé sur cette partie du plan de développement fédéral 2024-2034, il aurait été nécessaire de disposer de plus d'informations quantitatives, tant sur la méthodologie (notamment en ce qui concerne la grille de référence, les hypothèses générales et les algorithmes utilisés) que sur les résultats ;

Considérant les dispositions du déclaration de la Direction générale de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, selon lesquelles Elia Transmission Belgium SA n'aurait pas suffisamment démontré que pour certains besoins identifiés du système, il existe de multiples solutions autres que la solution retenue.;

Considérant les dispositions de la déclaration de la Direction générale de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, dans laquelle la Direction générale de l'énergie recommande à la ministre de l'Energie de ne pas approuver pleinement la version finale du plan de développement du réseau fédéral 2024 - 2034 ;

Considérant les échanges entre Elia Transmission Belgium SA et de la ministre de l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023;

Considérant les échanges entre Cronos Energy Limited et la ministre de l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023;

Considérant que dans les échanges entre Elia Transmission Belgium SA et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai 2023 et les communications entre Cronos Energy Limited et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai 2023, il est indiqué tant par Elia Transmission Belgium SA que par Cronos Energy Limited que tant le projet Nautilus que le projet d'interconnexion de Cronos Energy Limited pourraient exister de manière indépendante, Arrête :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Art. 2.La proposition de plan de développement fédéral du réseau de transport 2024-2034 est approuvée, étant entendu que: 1° la capacité de transport entre l'extension du Modular Offshore Grid et le continent en fonction du raccordement des parcs éoliens de la zone Princess Elisabeth et du raccordement d'une ou plusieurs interconnexions à l'extension du Modular Offshore Grid, sans préjudice du respect des exigences formelles prévues à l'article 13 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, est approuvée en tant que scénario minimum.Une augmentation de la capacité de ce réseau de transport devrait être examinée dans le cadre du prochain adaptation du plan de développement fédéral. 2° l'élaboration, l'interprétation concrète et l'analyse coûts-bénéfices de l'interconnexion offshore (hybride) entre la Belgique et le Royaume-Uni devraient être poursuivies et développées; L'élaboration, l'interprétation et l'analyse susmentionnées devraient être incluses dans une adaptation du plan de développement fédéral du réseau de transport. 3° dans le cadre de la prochaine adaptation du plan de développement fédéral du réseau de transport, la possibilité d'inclure d'autres projets d'interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni dans le plan de développement fédéral du réseau de transport devrait être examinée. Bruxelles, le 5 mai 2023.

T. VAN DER STRAETEN