5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Le Ministre de la Justice, Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23 du Code judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2006 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite;

Vu la proposition de l'« Orde van de Vlaamse balies » et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;

Considérant que l'article 23 de la Constitution garantit le droit à l'aide juridique;

Considérant que l'objectif fondamental de l'article 508/19 du Code judiciaire, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique, est de réaliser ce prescrit constitutionnel par l'amélioration de la qualité et de l'organisation de l'aide juridique de deuxième ligne;

Considérant que cette disposition prévoit des mesures pour l'indemnisation des avocats ayant accompli des prestations pour l'assistance de personnes dont les ressources sont insuffisantes;

Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique donne au Ministre de la Justice le pouvoir de fixer la liste mentionnant les points correspondant à des prestations déterminées, liste qui est la base de l'indemnisation des avocats;

Considérant qu'il est indispensable compte tenu des modifications législatives récentes de modifier la liste des points de l'arrêté ministériel du 21 août 2006;

Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité pour les barreaux de faire application de cette nouvelle liste de points sans retard;

Qu'en effet, les rapports faisant l'objet d'une demande de clôture doivent être déposés avant le 30 juin 2008 pour pouvoir être soumis aux contrôles croisés et ainsi faire l'objet d'une indemnisation pour les prestations effectuées durant l'année judiciaire 2007-2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 44.619/2, donné le 2 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.La liste des points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée dans l'annexe au présent arrêté ministériel.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 août 2006 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 5 juin 2008.

J. VANDEURZEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

Bruxelles, 5 juin 2008.

Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN