6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23 insérés par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, 1°, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite;

Vu la proposition de l'« Orde van de Vlaamse balies » et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;

Considérant que la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté fermer modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté introduit de nouvelles prestations dans le cadre de l'aide juridique;

Que l'indemnisation de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 17, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 52.533/2, donné le 3 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le point 7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est complété comme suit : « 7.15. Intervention dans le cadre de la législation Salduz pour les majeurs et les mineurs : 7.15.1. Non détenus : 7.15.1.1. Concertation confidentielle préalable : 1 7.15.1.2 Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1 7.15.1.3 Concertation confidentielle préalable hors cabinet : 2 7.15.2. Détenus 7.15.2.1. Concertation téléphonique confidentielle préalable : 1 7.15.2.2. Concertation confidentielle préalable sur place : 2 7.15.2.3. Assistance durant l'audition par la police : 2 7.15.2.4. Assistance durant l'audition chez le juge d'instruction : 2 7.15.2.5. Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits : 4 7 .15.3. Déplacement dans le cadre de la législation Salduz : les frais de déplacements sont rémunérés à raison de 1/2 point par tranche de 20 km à partir du cabinet 7.15.4. Nuit ( 19 h 00 -7 h 00) : +2 7.15.5 Weekend du samedi matin 7 h 00 au lundi matin 7 h 00 et jour férié : + 1. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Mme A. TURTELBOOM