publié le 09 septembre 2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2004022576
- pub.
- 09/09/2004
- prom.
- 05/07/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/07/05/2004022576/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
Le Ministre de la Santé Publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 2 et 20, modifié par la loi du 22 mars 1989;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1998, 20 mai 1998, 20 juillet 2000, 31 janvier 2001, 8 juillet 2002, 15 mai 2003 et 4 juillet 2004;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires;
Vu la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence se justifie afin de transposer la directive 2002/46/CE dans les délais fixés, Arrête :
Article 1er.Le nutriment et sa forme chimique autorisée en annexe du présent arrêté est ajouté à la liste « VITAMINES » de l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2004.
R. DEMOTTE
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2004.
R. DEMOTTE