MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance de la copie des pièces du dossier du jeune visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, l'article 3, § 3, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.Le jeune, les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et leur avocat qui souhaitent obtenir copie des pièces du dossier du jeune en font la demande au directeur de l'institution publique par courrier postal ou électronique, par téléphone ou en personne à l'accueil de l'institution publique.

Art. 2.§ 1er. Les copies des pièces du dossier sont remises au jeune et aux personnes exerçant l'autorité parentale à son égard en mains propres à l'accueil de l'institution publique ou envoyées par courrier postal ou électronique, selon leur choix, au plus tard le jour ouvrable qui suit la demande. § 2. Les copies demandées par l'avocat du jeune ou par l'avocat des personnes exerçant l'autorité parentale à son égard s'il est mineur lui sont remises en mains propres à l'accueil de l'institution publique au moment de sa demande sur place ou par courrier électronique, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la demande.

Bruxelles, le 5 janvier 2022.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY