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M.B. Index des textes promulgués le 5 janvier 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/01/2022 pub. 17/02/2022 numac 2022020136 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant les conditions relatives aux chambres et aux espaces communs des institutions publiques de protection de la jeunesse en matière de santé, de sécurité et d'hygiène visées à l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse type arrêté ministériel prom. 05/01/2022 pub. 17/02/2022 numac 2022020137 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance de la copie des pièces du dossier du jeune visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
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