REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, article 59, § 1er, 3°, alinéa 2, et § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, u) et v) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2018 déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1, du Code électoral communal bruxellois, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est conforme au modèle figurant à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Dans les cas prévus à l'article 59, § 1er, 3° et 7°, du Nouveau Code électoral communal bruxellois, le formulaire de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur est conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 mars 2018 déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 février 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT