5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 570/2005 du Conseil du 14 avril 2005;

Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par leRèglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1701/2005 de la Commission du 18 octobre 2005;

Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 436/2005 de la Commission du 17 mars 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 5, alinéa trois;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert des droits au paiement unique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que la commission, suite à des demandes de clarification, a affirmé dans sa réponse écrite du 19 décembre 2005, que le transfert temporaire de droits au paiement avec terres est également soumis à la législation existante dans l'Etat membre, qu'en vue d'éviter des abus, il est utile de préciser à l'agriculteur ce qu'il faut entendre par location de terres accompagnée d'un transfert temporaire de droits au paiement; vu le fait que la date limite d'introduction de la demande unique par le biais de laquelle il peut activer ses droits au paiement et demander leur paiement, est fixée au 2 mai 2006, la législation existante doit être clarifiée avant le 21 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.068/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12, § 1er de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement, il est inséré entre l'alinéa premier et l'alinéa deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Un transfert temporaire de droits au paiement n'est possible que s'il s'accompagne de l'une des formes suivantes de location de terres : 1° un bail à ferme écrit entre le propriétaire des terres et le preneur;2° un sous-bail à ferme écrit entre le preneur et le sous-preneur.Il ressort du sous-bail que le preneur a mis le propriétaire des terres au courant de la sous-location, en cas de transfert aux descendants, ou a obtenu le consentement écrit préalable du propriétaire des terres, en cas de sous-location à des tiers; 3° un bail à ferme saisonnier entre, soit le propriétaire des terres et le preneur saisonnier, soit entre le preneur et le preneur saisonnier.Le document doit clairement stipuler qu'il s'agit d'un bail saisonnier dans le cadre de l'art. 2, 2° de la loi sur le bail à ferme. Il doit également indiquer de quelles parcelles/terres il s'agit à l'aide des numéros cadastraux, des photoplans ajoutés ou d'un état des lieux univoque. »

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 5 avril 2006.

Y. LETERME

Annexe. - Formulaire V.3. Transfert temporaire de droits au paiement avec mise à bail simultanée de terres (article 2 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement).

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement.

Bruxelles, 5 avril 2006.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME