5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilitation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de l'Emp loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'accord du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 19 février 2004, Arrête :

Article 1er.Le Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi est composé des fonctionnaires titulaires des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et des fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 15 et 16.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article 1er, est, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, désigné pour remplacer ce fonctionnaire fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 5 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE