5 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 259bis -9, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2008 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 juin 2009 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2009-2010, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2009-2010 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 20 mai 2009 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 24 juin 2009, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 juillet 2008 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 août 2009.

S. DE CLERCK

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE Programmes des examens pour l'année judiciaire 2009-2010 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 20 mai 2009 Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 24 juin 2009 CHAPITRE 1er. - Concours d'admission au stage judiciaire Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves : a) première épreuve : D'une part, la rédaction d'une dissertation d'environ quatre pages sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit. D'autre part, un questionnaire à choix multiple destiné à évaluer les connaissances juridiques de base, la connaissance de l'organisation judiciaire et de son fonctionnement, et la culture générale des candidats.

Les candidats disposent de cinq heures. b) deuxième épreuve : La rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des mots-clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire. Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Les candidats disposent de quatre heures. 2° une partie orale comprenant : a) une discussion à partir d'un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant maximum 60 minutes. Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation du candidat; - sur la partie écrite.

Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première épreuve. Ces candidats doivent, en outre, avoir recueilli au moins 50 % des points à la dissertation et au moins 50 % des points au questionnaire à choix multiple.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la deuxième épreuve de la partie écrite.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la partie orale.

CHAPITRE 2. - Examen d'aptitude professionnelle L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves : a) première épreuve : D'une part, la rédaction d'une dissertation d'environ quatre pages sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit. D'autre part, un questionnaire à choix multiple destiné à évaluer les connaissances juridiques de base, la connaissance de l'organisation judiciaire et de son fonctionnement, et la culture générale des candidats.

Les candidats disposent de cinq heures. b) deuxième épreuve : La rédaction d'un jugement correct, tant au niveau de la forme que du fond, à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet. Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes.

Les candidats disposent de cinq heures. 2° une partie orale comprenant : a) une discussion à partir d'un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant maximum 60 minutes. Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) le cas échéant, un échange de vues : - sur d'autres questions juridiques d'ordre général; - sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement; - sur la motivation du candidat; - sur la partie écrite.

Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première épreuve. Ces candidats doivent, en outre, avoir recueilli au moins 50 % des points à la dissertation et au moins 50 % des points au questionnaire à choix multiple.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 août 2009 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK