4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater inséré par la loi du 22 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016024135 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer et modifié par la loi du 13 février 2020;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Considérant l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 20 octobre 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 23 december 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Dans la liste partie I, titre 2, chapitre I de l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 10000, les dispositions suivantes sont insérées:

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

A

PKU Lophlex Select perziktheesmaak/ arôme thé à la pêche (Nutricia)

4505-608

30 x 125 ml

M

513,00

513,00

0,00

0,00

7002-389

* pr. 1 x 125 ml

13,1890

13,1890

7002-389

** pr. 1 x 125 ml

12,9520

12,9520

A

PKU Lophlex Select minttheesmaak/ arôme thé à la menthe (Nutricia)

4505-616

30 x 125 ml

M

513,00

513,00

0,00

0,00

7002-397

* pr. 1 x 125 ml

13,1890

13,1890

7002-397

** pr. 1 x 125 ml

12,9520

12,9520

2° au § 30000, la disposition suivante est insérée:

Criterium Critère

Code Code

Benaming en verpakkingen Dénomination et conditionnements

Opm. Obs.

Prijs Prix

Basis van tegemoetk.

Base de rembours.

I

II

B

NOVALAC Aminova(Menarini Benelux)

4336-111

400 g

M

42,30

42,30

6,34

10,57

7002-405

* 1 x 400 g

41,15

41,15

7002-405

** 1 x 400 g

34,04

34,04

3° au § 80000, les modalités de remboursement sont remplacées par les modalités suivantes : § 80000.Préparations destinées au traitement de la glutaracidurie de type I Le paragraphe 80000 a été remplacé par le paragraphe 80100. A titre transitoire, les autorisations de ce paragraphe, qui ont été délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente réglementation, peuvent conserver leur validité conformément aux dispositions énoncées dans ces autorisations, c'est-à-dire jusqu'au maximum le 30 septem31 octobre 2024 dans le cas où il s'agissait d'une première demande de remboursement, ou à vie dans le cas où il s'agissait d'une prolongation. 4° les paragraphes § 80100 et § 80200 sont insérés comme suit entre le § 80000 et la liste des produits : § 80100.Préparations destinées au traitement de la glutaracidurie de type I L'alimentation médicale suivante fait l'objet d'un remboursement en catégorie A si elle a été prescrite pour le traitement de la glutaracidurie de type I. Sur base d'un rapport circonstancié établi par le médecin traitant démontrant que les conditions visées ci-dessus sont remplies, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous C11) de la partie III de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour une durée illimitée à la demande motivée du médecin traitant, qui tient les éléments de preuve établissant que le patient concerné se trouvait dans la situation attestée à disposition du médecin-conseil, et qui s'engage à ne pas poursuivre le traitement si cela ne s'avère plus nécessaire.

Mesure transitoire: Pour le bénéficiaire qui, avant l'entrée en vigueur de la présente règlementation, a déjà été traité avec le produit mentionné dans le présent paragraphe et bénéficiait d'un remboursement pour ce produit selon les conditions mentionnées dans le paragraphe 80000 avant le changement de réglementation, et qui remplissait les conditions de ce paragraphe avant le début du traitement, l'autorisation de remboursement peut également être accordée pour une durée illimitée à la demande motivée du médecin traitant, qui tient les éléments de preuve établissant que le patient concerné se trouvait dans la situation attestée à disposition du médecin-conseil, et qui s'engage à ne pas poursuivre le traitement si cela ne s'avère plus nécessaire.

A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous C21) de la partie III de la liste et dont la durée de validité est illimitée. § 80200. Préparations destinées au traitement de l'épilepsie pyridoxino-dépendante L'alimentation médicale suivante fait l'objet d'un remboursement en catégorie A si elle a été prescrite pour le traitement de l'épilepsie pyridoxino-dépendante.

Sur base d'un rapport circonstancié établi par le médecin traitant démontrant que les conditions visées ci-dessus sont remplies, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous C11) de la partie III de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée du médecin traitant, qui tient les éléments de preuve établissant que le patient concerné se trouvait dans la situation attestée à disposition du médecin-conseil et qui s'engage à ne pas poursuivre le traitement si cela ne s'avère plus nécessaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 septembre 2023.

F. VANDENBROUCKE