4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de leurs règles communes

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001, notamment l'article 4bis, §§ 1er et 3, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux conditions d'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux conditions d'approbation des activités des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de leurs règles communes, modifié par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1987;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 27 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2004, Arrête : Article unique. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de leurs règles communes, modifié par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1987, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.§ 1. Les accords interprofessionnels, établis le 6 mars 2002 par la Confédération des Betteraviers belges, a.s.b.l., et par la Société générale des Fabricants de Sucre de Belgique, a.s.b.l., qui figurent dans l'annexe IA, IB et IC au présent arrêté, concernant : 1° les conditions générales d'achat et de livraison des betteraves sucrières;2° l'accord quant à la mobilité des droits de livraison;3° l'accord de contingentement individuel;sont approuvés. § 2. Les accords interprofessionnels, établis le 14 mars 2002 par, d'une part, les Comités de coordination de Hesbaye et du Hainaut et les Fabricants de Hesbaye et, d'autre part, les Comités de coordination des Flandres et du Hainaut et les Fabricants de Flandres-Hainaut, qui figurent dans l'annexe IIA, IIB, IIC et IID au présent arrêté, concernant : 1° la mobilité des droits de livraison;2° modalités d'application du Butoir superficie et de la Production personnelle;sont approuvés. § 3. L'accord interprofessionnel, établi le 11 juin 2002 par la Confédération des Betteraviers belges, a.s.b.l., et par la Société générale des Fabricants de Sucre de Belgique, a.s.b.l., qui figure dans l'annexe III au présent arrêté, concernant les directives relatives à la réception des betteraves sucrières est approuvé ».

Bruxelles, le 4 novembre 2004.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de Ruralité, Y. LETERME

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'agréation des groupements de producteurs et des unions de groupements de producteurs dans les secteurs de la betterave sucrière et du sucre et à l'approbation de leurs règles communes.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de Ruralité, Y. LETERME