publié le 08 novembre 2004
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquents d'habitude. - Composition. - Modification
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009772
- pub.
- 08/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquents d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 2003) Par arrêté ministériel du 4 novembre 2004, M. Jan Nuyts a été nommé membre-médecin de la Commission de défense sociale de la prison d'Anvers pour un terme prenant fin le 31 août 2006.
Il remplace M. Roger Deberdt, dont la démission a été accordée à sa demande.