publié le 07 mars 2002
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003100
- pub.
- 07/03/2002
- prom.
- 04/03/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/03/04/2002003100/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 MARS 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1999 relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 1999-2004-2006 - et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999-2002-2004-2006 est fixé à 3,94 p.c. pour la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2002.
Bruxelles, le 4 mars 2002.
D. REYNDERS