4 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prorogeant les périodes mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi

Le Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi-programme du 2 août 2020;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, l'article 60, § 7, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2016;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi, l'article 1er, alinéa 2;

Arrête :

Article 1er.La période mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi est prolongée de trois mois supplémentaires.

La date mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté est reportée en conséquence au 1er septembre.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2020.

Eupen, le 4 juin 2020.

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS