4 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du groupe Application de la réglementation visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, notamment l'article 17, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres permanents du groupe Application de la réglementation : 1° comme représentants du SPF Finances, Administration des Douanes et Accises : - pour l'Administration centrale : M.Didier Rabosée, ayant pour suppléante Mme Catherine Sonet; - pour le centre de connaissance CITES : M. Nicolas Wengler-Mathieu, ayant pour suppléante Mme Nadia Moerenhout; 2° comme représentants de la Police Fédérale : M.Laurent Grolet, ayant pour suppléant M. Antoine Van Herenthals; 3° comme représentants de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : Mme Anne Malliet ayant pour suppléante Mme Inge Mestdagh;4° comme représentants du service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : Mme Elisabeth Bernard, ayant pour suppléant M.Christian Magy;

M. Henri Decraemere, ayant comme suppléante Mme Carinne Vernaillen; 5° comme représentants de Bruxelles Environnement - IBGE, Région de Bruxelles-Capitale : M.Olivier Beck, ayant comme suppléant M. Jean-Christophe Prignon; 6° comme représentants de « Agentschap voor Natuur en Bos », Région flamande : M.Mark Van Den Meersschaut, ayant comme suppléante Mme Brigitte De Wever; 7° comme représentants de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Région wallonne : M.Jean-Pierre Donnay-Wouters, ayant comme suppléante Mme Sandrine Liégeois; 8° comme représentants du service Bien-être animal et CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : M.Georges Evrard, ayant comme suppléante Mme Anne Vanden Bloock;

M. Frans Arijs, ayant comme suppléante Mme Miet Van Looy; 9° comme experte représentante du Collège des Procureurs généraux : Mme Kathleen Desaegher, ayant comme suppléant M.Francis Clarysse.

Art. 2.Sont nommés membres non-permanents du groupe Application de la réglementation : - comme représentants du Comité scientifique CITES : Mme Caroline Raymakers pour les espèces animales;

M. Patrick Van Damme pour les espèces végétales.

Art. 3.M. Georges Evrard est nommé Président du groupe Application de la réglementation, ayant comme Vice-président M. Frans Arijs.

Bruxelles, le 4 juin 2008.

Mme L. ONKELINX

Règlement d'ordre intérieur du groupe d'application de la règlementation dénommé ci-après « G. A. »

Article 1er.Le G.A. examine toutes les questions techniques relatives à l'application de la réglementation « CITES » nationale, européenne ou internationale soulevées par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un membre du groupe. Il donne son avis sur les questions dont l'examen lui est confié par le Ministre et peut lui soumettre toute proposition.

Art. 2.§ 1er. Le président du G.A. fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par le Service. § 2. Le G.A. se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et en fonction des réunions de l' Enforcement Group (EG) établi conformément à l'article 14 § 3 du Règlement du Conseil n° 338/97. § 3. Lorsque au moins trois membres en font la demande, il est tenu de réunir le G.A. dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.

Art. 3.Le président, ou par ordre un secrétaire, convoque les membres effectifs du G.A. par simple lettre, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins quatorze jours avant la réunion.

La convocation mentionne les points à l'ordre du jour. Les membres peuvent demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour à condition que ceux-ci parviennent au président au moins huit jours avant la date de la réunion accompagnés d'une note explicative.

La proposition de modification de l'ordre du jour est envoyée aux membres par le président.

Art. 4.Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une réunion convoquée conformément à l'article 2 en avertit le président dans les plus brefs délais et se charge d'assurer son remplacement par son suppléant.

Toutefois, un membre effectif et suppléant peuvent participer ensemble à la réunion, si l'intérêt de la matière leur paraît le justifier.

Art. 5.Le G.A. ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres présents approuve la modification de cet ordre du jour.

Les délibérations du G.A. sont rapportées par un secrétaire de, et désigné par le Service. Le G.A. cherche à établir ses avis par consensus sinon les points de vue majoritaires et minoritaires sont reflétés dans le procès-verbal.

Art. 6.Le G.A. peut désigner parmi ses membres des personnes pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier des problèmes particuliers.

Le coordinateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont désignés par le G.A. Le président est d'office membre de tous les groupes de travail.

Le G.A. et chaque groupe de travail peuvent consulter des experts non-membres.

Le coordinateur veillera dans ces circonstances, à maintenir la confidentialité des débats.

Art. 7.A l'ouverture de chaque réunion, le G.A. approuve le procès-verbal de la réunion précédente.

Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un secrétaire ou un membre du G.A..

Art. 8.Le G.A. se réunit à huis clos.

Ses travaux ont un caractère confidentiel.

Art. 9.En vertu de l'art. 17 § 3 sur proposition du président et décision prise à l'unanimité, le G.A. peut faire appel à des experts externes.

Sauf avis contraire du G.A. la participation de ceux-ci aux réunions se limitera aux points pour lequels ils ont été invités.

Art. 10.Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, le Comité applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes.