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Autorisation
publié le 17 juillet 2008

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 nov « L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - surv(...)

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service public federal interieur
numac
2008000638
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17/07/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 autorisant SECURITY ALARM CENTER SPRL, à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »

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