Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 3 juillet 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 mars 2008 autorisant FLANDERS PORT SECURITY SPRL, à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin. » § 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. § 3. Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

Par arrêté ministériel du 4 juin 2008, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 renouvelant l'autorisation de CIPE BELGIUM SA, les mots « dont le siège social est établi Humaniteitslaan 114, à 1070 Anderlecht » sont remplacés par les mots « dont le siège social est établi Humaniteitslaan 241, à 1620 Drogenbos ».

L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 renouvelant l'autorisation de CIPE BELGIUM SA sont remplacés par le libellé suivant : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte relatif à l'exercice d'activités consistant à : - gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de surveillance. § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 6 juin 2008, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2006 autorisant la personne physique dénommée Lagae, Rudi, sous la dénomination commerciale R & T Security, est remplacé par le libellé suivant : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent être exercées avec chiens.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »