SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

4 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant les collaborateurs des coordinateurs de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues

La Ministre de la Santé publique, Vu l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, les articles 14 et 16;

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009493 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu le décret du 17 juillet 2003 de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu le décret du 19 mars 2004 de la Communauté flamande portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu le décret du 21 mars 2005 de la Communauté germanophone portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu le décret du 17 novembre 2005 de la Région wallonne portant approbation, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031014 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée fermer de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles Capitale portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu le décret du 20 avril 2006 de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles Capital portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 23/09/2008 numac 2008031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée fermer de la Région Bruxelloise portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, Arrête : Article unique. En application de l'article 16 de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, les membres du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction-générale Organisation des Etablissements de Soins, Service des Soins de Santé psychosociaux, Cellule Drogues, sont désignés comme collaborateurs des coordinateurs de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues.

Bruxelles, le 4 décembre 2008.

Mme L. ONKELINX