15 MAI 2012. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la mise en place d'un monitoring annuel des dépenses publiques en matière de drogues illicites, de tabac, d'alcool et de médications psychoactives

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions ou autorités contractantes, sur le plan de la politique du tabac, de l'alcool, des drogues illicites et des médicaments psychoactifs;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre les Ministres de l'Etat fédéral compétents et les Ministres des Communauté/Régions qui siègent au sein de la CIM DROGUES;

Vu l'accord de coopération du 2 septembre 2002 conclu entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Vu l'Arrêté ministériel du 4 décembre 2008 désignant les collaborateurs des coordinateurs de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.On entend par drogues le tabac, l'alcool, les drogues illicites et les médicaments psychoactives.

On entend par dépenses publiques en matière de drogues l'ensemble des dépenses (ordonnances) dites « proactives », c'est-à-dire les dépenses concernant des actions politiques directement axées sur le phénomène de drogues en Belgique. Le monitoring des dépenses publiques en matière de drogues en Belgique ne concerne donc pas les dépenses externes concernant les conséquences liées à la consommation de drogues (par ex : l'hospitalisation d'un patient pour un cancer lié à la consommation de tabac) et les dépenses privées payées par les patients.

Art. 2.L'Etat fédéral et les Communautés/Régions s'engagent à transmettre l'ensemble des données mentionnées dans l'art. 1er à la coordination permanente de la Cellule générale de Politique Drogues à la date du 31 mars et ce, annuellement.

Art. 3.Dans le cadre de sa mission, la coordination permanente de la Cellule générale de Politique Drogues peut se faire informer par tous les services et administrations compétents.

Les autorités contractantes et leurs services et administrations fournissent les renseignements demandés par la Cellule générale de Politique Drogues dans le cadre de leurs compétences.

Art. 4.Les informations récoltées par la Cellule générale de politique Drogues seront consignées dans des banques de données qui seront mises à la disposition des autorités contractantes.

Art. 5.Chaque autorité compétente désigne un responsable pour la transmission des données décrites à l'art. 1er. Le nom de la personne responsable, ainsi que ses coordonnées, sont transmises par email à la coordination permanente de la Cellule générale de Politique Drogues au plus tard le 1er octobre 2012. Tout changement concernant la personne responsable ou ses coordonnées sont notifiées par email à la coordination permanente de la cellule générale de Politique Drogues le plus rapidement possible.

Art. 6.Pour réaliser sa mission, la coordination permanente de la Cellule générale de Politique Drogues s'engage à estimer les dépenses de l'ensemble des autorités contractantes via la méthodologie reprise dans le manuel (en annexe) développé à cet effet par l'Université de Gand dans le cadre de l'étude Vanderlaenen, F., e.a., (2001), « Drugs in cijfers III. Onderzoek naar de overheidsuitgaven voor het drugsbeleid in België », Brussel, Academia Press.

Art. 7.Les dépenses publiques seront réparties en fonction de cinq piliers à savoir la prévention, l'assistance, la réduction des risques, la sécurité et autres. Une conclusion en fonction du type de substance sera également proposée. Une évaluation dans le temps (depuis 2004) via les études « Drogues en chiffres I, II et III' » ainsi qu'une comparaison avec des études internationales en la matière sera réalisée dans le mesure du possible.

Ces résultats de recherche seront intégrés dans le rapport annuel de la Cellule générale de Politique Drogues.

Art. 8.Pour réaliser sa mission, la Cellule générale de Politique Drogues peut faire appel à la collaboration d'experts ou d'institutions spécialisées dans la problématique de la drogue.

Art. 9.La coordination permanente de la Cellule générale de Politique Drogues est tenue d'assurer la sécurité physique et logistique des données qui lui sont confiées.

Bruxelles, le 15 mai 2012.

Pour l'Etat fédéral, Voor de Federale Staat : L. ONKELINX Vice-première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, E. DI RUPO Premier Ministre Eerste Minister S. VANACKERE Vice-Eerste Minister en Minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique D. REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Vice-Eerste Minister en Minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken J. VANDE LANOTTE Vice-Eerste Minister en Minister van Economie, Consumenten en Noordzee Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord J. MILQUET Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen P. DE CREM Minister van Landsverdediging Ministre de la Défense P. MAGNETTE Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes Minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden A. TURTELBOOM Minister van Justitie Ministre de la Justice O. CHASTEL Ministre du Budget et de la Simplification administrative Minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging M. DE CONINCK Minister van Werk Ministre de l'Emploi M. WATHELET Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre Staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de Minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en Staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de Eerste Minister M. DE BLOCK Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de Minister van Justitie Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice Pour la Région Wallonne, Voor het Waals Gewest, P. FURLAN Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme E. TILLIEUX Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, Pour la communauté flamande et la Région flamande, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin J. VANDEURZEN Pour la Communauté Française, Voor de Franse Gemeenschap : A. ANTOINE Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et de la Politique aéroportuaire F. LAANAN Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances Pour la Région de Bruxelles-capitale, Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale Minister-President van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Ch. PICQUE Pour la Communauté germanophone, Für der Deutschsprachige Gemeinschaft : H. MOLLERS Minister für Familie, Gesundheit und Soziales Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Pour la Commission Communautaire Commune, Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie : B. CEREXHE Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), belast met Gezondheidsbeleid en Openbaar Ambt G. VANHENGEL Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (COCOM), belast met Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures Pour la Commission communautaire française, Voor de Franse Gemeenschapscommissie : B. CEREXHE Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes