4 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité et par l'arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment les articles 4 et 30, § 2;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes, notamment l'article 12, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'énergie dans ses attributions, dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité et par l'arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes : Messieurs, - F. SONCK, Directeur général; - J.-C. MIGNOLET, Ingénieur-directeur; - M. JANSSEN, Conseiller; - J. HENSMANS, Conseiller adjoint; - A. MINET, Conseiller adjoint; - J. VERTESSEN, Ingénieur industriel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2000.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE