4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu la loi du 29 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000303 source service public federal interieur Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé. - Traduction allemande fermer portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998;

Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui santionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", "Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et "Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 1998.

T. VAN PARYS