4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité aux agents de liaison auprès de l'Office des Etrangers

Le Ministre de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989, notamment l'article 7;

Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2002 et le 24 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 novembre 2001;

Vu le protocole n° 118/2 du 27 mars 2003 du Comité de Secteur 1-Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel de l'Office des Etrangers, qui sont détachés auprès d'une instance en **** ou à l'étranger afin d'exercer la fonction d'agent de liaison, doivent bénéficier d'une indemnité en vue de pouvoir supporter les diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de cette fonction et qui est conforme aux indemnités reçues par des agents d'autres services pour l'exercice de fonctions similaires, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Une indemnité mensuelle de 1.983,15 euros est octroyée aux membres de l'Office des Etrangers qui exercent la fonction d'agent de liaison à l'étranger. § 2. Une indemnité mensuelle de 706,50 euros est octroyée aux membres du personnel de l'Office des Etrangers qui **** la fonction d'agent de liaison en ****.

Art. 2.L'indemnité prévue à l'article 1er n'est due que pour les périodes d'exercice effectif de la fonction d'agent de liaison.

Lorsque l'indemnité mensuelle n'est pas entièrement due, elle est payée en trentièmes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, sauf en ce qui concerne l'article 1er, § 2, qui produit ses effets le 1er octobre 2000.

****, le 4 avril 2003.

A. ****