3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des examens et tests de contrôle de conseiller à la sécurité

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987 et l'article 3 tel que modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, notamment les articles 21 et 22;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous, établi en Belgique, remplit les conditions fixées à l'article 22 de l'arrêté royal susmentionné, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des examens pour l'obtention du certificat de formation de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 : - le European Safety Institute VZW, Sint-Pietersstraat 6, 8906 Ieper.

Il perçoit auprès des candidats les frais d'inscription aux examens et tests de contrôle selon le barème fixé annuellement par la commission d'examen.

Art. 2.L'agrément du European Safety Institute VZW pour dispenser la formation de conseiller à la sécurité, délivré par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1999 portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité, est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 septembre 2007.

R. LANDUYT