3 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 à 95bis , modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2001;

Sur la proposition du Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 1999 instituant une Chambre de recours auprès des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.- Les fonctions de greffier-rapporteur et de greffier-rapporteur suppléant sont exercées respectivement par M. Carton, Fabrice, conseiller adjoint et par M. Flagothier, Didier, conseiller adjoint pour ce qui concerne la Chambre de recours d'expression française. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 3 septembre 2002.

Ch. PICQUE