publié le 19 novembre 2004
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la
loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/06/2004
pub.
05/07/2004
numac
2004011261
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/06/2004
pub.
05/07/2004
numac
2004011261
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, notamment l'article 9, Arrête : Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 8 de la
loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/06/2004
pub.
05/07/2004
numac
2004011261
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
Bruxelles, le 3 novembre 2004.
M. VERWILGHEN