3 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, notamment l'article 10, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 10 novembre 1994 et du 8 juin 1995, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 10 novembre 1994 et du 8 juin 1995, dans la rubrique «*****», les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 3 novembre 1997.

J. **** ****