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Arrêté Ministériel du 03 mai 2010
publié le 23 juillet 2010

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source
service public de wallonie
numac
2010203890
pub.
23/07/2010
prom.
03/05/2010
ELI
eli/arrete/2010/05/03/2010203890/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

3 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.11 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre le financement de projets informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 5 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 12.11.01

100

+ 5

105

DO 16 34.09.11

4.800

- 5

4.795


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2010.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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