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Autorisation
publié le 25 juin 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 5 mars 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien Par arrêté ministériel du 3 mai 2010, le renouvellement de l'autorisation pour exploiter une en(...)

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service public federal interieur
numac
2010000371
pub.
25/06/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 5 mars 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à QUALITY SECURITY SPRL, avec numéro d'entreprise 0892.701.292.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2010, le renouvellement de l'autorisation pour exploiter une entreprise de gardiennage, est refusé à PRO-TEC INTERNATIONAL SPRL, avec numéro d'entreprise 0860.431.174.

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