3 JUIN 2009. - Arrêté ministériel visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 26 et 30;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2009 fixant la compétence relative à la législation en matière de milieu marin, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis 45.760/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis 45.760/3 du Conseil d'Etat a été suivi, excepté pour ce qui concerne l'absence de base juridique pour l'article 2 du présent arrêté et les modifications qui y sont liées;

Que, contrairement à ce que l'avis 45.760/3 dans son paragraphe 3.1 stipule, le Ministre ayant la Protection du milieu marin dans ses attributions a bien exercé la compétence qui lui a été attribuée endéans le délai de 5 ans, notamment par l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales;

Que le présent arrêté constitue donc un ajout à l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005;

Que le délai de cinq ans mentionné à l'article 11 doit être considéré comme un délai d'ordre, pas comme un délai de rigueur, et que le délai raisonnable à promulguer le présent arrêté n'a pas été dépassé, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° activités industrielles : des activités engendrant de la production et/ou de l'activité technique;2° activités des entreprises publicitaires et commerciales : des activités ayant un but lucratif, y inclus les activités de caractère publicitaire, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas des activités industrielles et à l'exception des activités récréatives individuelles.

Art. 2.§ 1er. Les activités des entreprises publicitaires et commerciales suivantes sont soumises à la procédure avec consultation : 1° Activités déployant au moins 21 navires motorisés;2° Activités déployant un ou plusieurs navires motorisés ayant une cylindrée de plus de 12 000 cc. § 2. Sauf application du paragraphe 3, les activités des entreprises publicitaires et commerciales suivantes sont soumises à la procédure simplifiée : 1° Activités déployant au maximum 20 navires motorisés;2° Activités déployant un ou plusieurs navires motorisés ayant une cylindrée d'au maximum 12 000 cc. § 3. L'administration peut, dans un délai de dix jours ouvrables après la notification conforme à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notifier par écrit le demandeur que la procédure avec consultation doit être appliquée.

Art. 3.Pour les activités d'entreprises publicitaires et commerciales qui sont soumises à la procédure simplifiée l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard, joint en annexe.

H. VAN ROMPUY E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard H. VAN ROMPUY E. SCHOUPPE