publié le 22 janvier 2020
Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels concernant la procédure simplifiée pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2019031058
- pub.
- 22/01/2020
- prom.
- 14/01/2020
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14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels concernant la procédure simplifiée pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales
LE MINISTRE DE LA MER DU NORD, Vu la
loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/01/1999
pub.
12/03/1999
numac
1999022033
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 11 ;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard, Arrête :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard est abrogé.
Bruxelles, le 14 janvier 2020.
Ph. DE BACKER