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Arrêté Ministériel du 03 juillet 2018
publié le 02 août 2018

Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso Orica du Gouverneur de la province de Hainaut

source
service public federal interieur
numac
2018031569
pub.
02/08/2018
prom.
03/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso Orica du Gouverneur de la province de Hainaut


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI Seveso Orica, soumis par le Gouverneur de la province de Hainaut, Arrête : Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO Orica du Gouverneur de la province de Hainaut est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

Bruxelles, le 3 juillet 2018.

J. JAMBON

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