SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération des éditeurs. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.318/3, alinéa 4, du Code de droit économique, sont agréées en vertu de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif au droit à rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier.