publié le 18 janvier 2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002
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- service public federal finances et service public federal justice
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- 2023030274
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la
loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
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loi-programme
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24/12/2002
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31/12/2002
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2002021488
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme (1)
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loi-programme
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31/12/2002
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2002021495
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Loi-programme (1)
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Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice ont déterminé le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'un somme d'argent, conformément à l'article 471 de la loi Programme du 24 décembre 2002.