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Arrêté Ministériel du 03 janvier 2023
publié le 18 janvier 2023

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002

source
service public federal finances et service public federal justice
numac
2023030274
pub.
18/01/2023
prom.
03/01/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer


Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice ont déterminé le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'un somme d'argent, conformément à l'article 471 de la loi Programme du 24 décembre 2002.

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