3 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.02 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mars 2001 et 3 juin 2004 dans le cadre du "Phasing Out" de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion du l'image;

Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;

Intitulé : Campagne d'image du Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'engagement : 893 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40500 0271 A;

Intitulé : Rédactionnel dans le Dialogue Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'engagement : 108.500 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40500 0272 A;

Intitulé : Actions sur les télévisions locales du Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'engagement : 356.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 39.636,23 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40500 0273 A;

Intitulé : Mesure d'impact dans le cadre d'une campagne d'image du Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'engagement : 15.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40500 0274 A;

Intitulé : Promotion du Phasing Out Objectif n° 1 Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi;

Allocation de base : 12.02.07;

Crédits d'engagement : 479.690,50 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 7AT0E 0001 A, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.853 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN