3 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.07 et 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 novembre 2002, 10 avril 2003, 25 septembre 2003, 29 avril 2004 et 6 mai 2004 dans le cadre de l'Interreg IIIA, de l'Objectif 2 rural, du Leader + et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IIIA - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Valorisation du patrimoine touristique, historique et naturel de la Vallée de l'Oise;

Opérateur : A.S.B.L. « Virelles Nature »;

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 56 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT13 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : L'Homme, la grotte et la rivière;

Opérateur : A.S.B.L. « Grotte de Lorette »;

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 945.146 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0047 I;

Intitulé : Valorisation du Château de Vêves;

Opérateur : A.S.B.L. « Les Amis du Château de Vêves »;

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 27.993 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0074 I;

Leader +;

Intitulé : Mise en réseau des circuits de promenade du territoire et création d'un service "intercommunal" de gestion et de promotion des randonnées;

Opérateur : A.S.B.L. " Gal Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert";

Allocation de base : 52.07.01;

Crédits d'engagement : 24.750 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14215 A003 I;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Requalification du Musée des Beaux-Arts de Mons et aménagement des anciens abattoirs en un « Centre d'interprétation et d'expositions »;

Opérateur : ville de Mons;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 1.918.638 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0150 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Valorisation qualitative, récréative et paysagère du parc de Nismes;

Opérateur : Administration communale de Viroinval;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 361.330 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0083 I;

Intitulé : Centre d'accueil touristique de Han-sur-Lesse;

Opérateur : Ville de Rochefort;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 334.750 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0021 I;

Intitulé : Circuit de découverte du village de Celles;

Opérateur : Administration communale de Houyet;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 41.426 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0022 I;

Intitulé : Valorisation de l'accueil et de la vocation touristique de Vresse-sur-Semois;

Opérateur : Administration communale de Vresse-sur-Semois;

Allocation de base : 63.03.01;

Crédits d'engagement : 534.300 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0072 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.955 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2004.

M. DAERDEN B. LUTGEN