3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, Vu le Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, approuvé par la loi du 25 juin 1952 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 30 avril 1999;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 8 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de notre commerce international et eu égard également à l'absence d'une réglementation européenne concernant la surveillance de l'exportation d'acier, il y a lieu de supprimer sans délai l'exigence d'une licence d'exportation concernant la ferraille, Considérant que le Règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe Ier du Règlement (CE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun et la Décision n° 87/597/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 18 décembre 1987, relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et ces droits sont applicables, Arrête :

Article 1er.Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportaiton de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées : 7041000, 72042110, 72042190, 72042900, 72043000, 72044110, 72044191, 72044199, 7244910, 72044930, 72044991, 72044999, 72045010

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2000.

Le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. CHEVALIER