3 AOUT 2022. - Arrêté ministériel agréant Mme Godin Fabienne comme gestionnaire d'un Centre de Revalidation des Espèces Animales Vivant naturellement à l'Etat Sauvage

La Ministre de la Nature, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature qui, notamment, organise la protection des espèces animales, en particulier ses articles 2 à 2 sexies ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l'état sauvage ;

Vu la demande introduite par Mme Godin Fabienne en date du 11 juin 2021 ;

Considérant que Mme Godin répond aux conditions visées à l'article 2, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 pour pouvoir être agréée comme gestionnaire d'un Centre de Revalidation des Espèces Animales Vivant naturellement à l'Etat Sauvage ; Considérant que la demande d'agrément comporte l'ensemble des informations requises au regard de l'arrêté du 16 octobre 1997 et peut être considérée comme complète ;

Vu l'avis du Département Nature et Forêts - Direction de la Nature et des Espaces Verts du 28 juin 2022, Arrête :

Article 1er.Mme Godin Fabienne domiciliée 112 rue Emile Vandervelde à 6182 Souvret, est agréée comme gestionnaire d'un Centre de Revalidation des Espèces Animales Vivant naturellement à l'Etat Sauvage de Souvret Les installations du CREAVES de Souvret sont sises : 112 rue Emile Vandervelde à 6182 Souvret.

Art. 2.L'agrément est accordé exclusivement pour la revalidation des espèces suivantes:

Espèces/groupe d'espèces

Nombre maximum d'individus pouvant être accueillis simultanément en revalidation

Rapaces et corvidés

5

Autres oiseaux

10

Hérisson ( Erinaceus europaeus)

10

Petits mammifères

10

Art. 3.Le bénéficiaire de l'agrément s'engage à respecter les conditions suivantes lors du fonctionnement du CREAVES : - le centre de revalidation doit s'assurer les services d'un vétérinaire spécialisé dans les soins à apporter aux espèces que le centre agréé est autorisé à accueillir ; - le centre de revalidation prend toutes les mesures prophylactiques nécessaires compte tenu des installations dont il dispose et évite notamment de mettre en contact direct les animaux à revalider avec des espèces ou des races domestiques ; - seuls des animaux blessés, malades, orphelins, affaiblis ou saisis par l'autorité peuvent être détenus ; - les animaux ne peuvent être transportés et détenus que dans le but de les soigner, puis de les remettre en liberté, ou pour être transférés dans un centre agréé plus apte à les accueillir ; - les animaux détenus sont inscrits au jour le jour dans un registre accessible aux agents compétents pour rechercher les infractions à la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature. La cause de l'hébergement et les modalités de remise en liberté ou d'éventuel transfert des animaux vers un centre agréé, sont indiqués dans ce registre ; - les oiseaux détenus ne peuvent être relâchés qu'à conditions de ne pas être issus d'une souche captive ; - les animaux ne peuvent être exposés au public, sauf moyennant l'accord du directeur de la Direction du DNF, uniquement dans la mesure où leur présentation présente un intérêt didactique ; - les animaux ne peuvent en aucun cas être vendus, offerts à la vente ou exposés ; - les heures d'ouverture au public pour le dépôt des animaux seront communiquées au Département de la Nature et des Forêts ainsi que sur tout site internet lié au CREAVES.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature.

Fait à Namur, le 3 août 2022.

C. TELLIER