2 MARS 2016. - Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté à utiliser leur automobile personnelle dans l'intérêt du service

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière des frais de parcours, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1976 et 12 décembre 1984, et l'article 13, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 1997, 20 juillet 2000 et 5 décembre 2008 ;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2016, l'article 1-01-3, § 1.3 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2016 ;

Considérant que dans l'intérêt de l'administration, il convient de permettre à certains fonctionnaires du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté d'utiliser pendant l'année 2016 leur voiture automobile personnelle dans la mesure où l'intérêt du service le justifie, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires attachés au service inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté sont autorisés, pour l'année 2016, à utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service dans les limites d'un contingent global de 214.000 km, sans préjudice des dispositions de l'article 3.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1 sont en outre autorisés à utiliser leur voiture personnelle à l'intérieur de l'agglomération de leur résidence administrative dans les limites d'un contingent global supplémentaire de 2.000 km, sans préjudice des dispositions de l'article 3.

Art. 3.Les indemnités prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ministériel viennent à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté pour l'année budgétaire 2016.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.02.121101.

Art. 4.Le Président du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté ou son délégué réglera la répartition des contingents fixés aux articles 1 et 2, suivant les nécessités du service.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 2 mars 2016.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Willy BORSUS