2 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les articles 8 et 13, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 5 janvier 2007;

Vu l'avis 42.099/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, le mot « mâche, » est inséré entre les mots « chicorées frisées, » et les mots « Radicchio et céleris ».

Art. 2.Au même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

R. DEMOTTE

Annexe « Annexe II Quantité minimale dont doivent être constitués les échantillons prélevés dans le cadre des contrôles pré-récolte Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

R. DEMOTTE