2 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'avis motivé du 13 mars 2002 émis par le Comité supérieur de concertation crée dans le ressort du Comité de secteur I, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de base 400.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend: 1° les services d'encadrement, le service Secrétariat et Logistique et la Cellule Stratégique;2° la direction Personnel;3° la direction Organisation;4° l'Institut de formation de l'Administration fédérale (IFA);5° SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale;6° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose d'un agent de niveau 1 de chaque service mentionné à l'article 2, 1° à 5°.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.Pour la durée de l'existence de la cellule provisoire du Service public fédéral Personnel et Organisation les agents de niveau 1 et leurs suppléants visés à l'article 4 sont désignés, pour les directions Personnel et Organisation, parmi les agents de cette cellule qui proviennent du Service d' Administration générale et du Bureau fédéral d'Achats.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2002.

Bruxelles, le 2 mai 2002.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE