2 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « MundoSalud », modèle Kadi-001 et de code EAN 6970911119921

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, et 3 ;

Considérant que les masques de protection respiratoire de la marque « MundoSalud », modèle Kadi-001 et de code EAN 6970911119921 dont le fabricant est Crazynight, Calle Pe±uelas 7, 29120 Alhaurin el Grande (Msslaga), Espagne, doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis au Règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (nommé ci-après PPER) ;

Considérant que ces masques de protection respiratoire ne satisfont pas : à l'article 10, paragraphe 3 (adresse de l'importateur), à l'article 8, paragraphe 8 (déclaration UE de conformité avec le produit), à l'article 15 (déclaration UE de conformité non conforme), à l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V, VII ou VIII (pas d'attestation d'examen UE de type et contrôle de production), à l'annexe II, point 1.4 (instructions non conformes) et à l'annexe III (documentation technique non complète) du PPER ;

Considérant que ces produits sont présentés comme conformes à la norme EN 149:2001 + A1:2009 « Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage » ;

Considérant que ces produits ne satisfont pas au point 9.1.6 (pictogramme et instruction) et au point 9.1.7 (recommandation de stockage) de la norme EN 149:2001 + A1:2009 ;

Considérant que ces masques de protection respiratoire sont spécifiquement destinés aux enfants ;

Considérant que la capacité de filtrage de ces masques ne peut pas être testée par un organisme d'évaluation de la conformité européen compétent en raison de la « taille enfant » ;

Considérant qu'il n'est pas prouvé que ces masques de protection respiratoire répondent aux exigences en matière de santé et de sécurité, ni qu'ils offrent une protection efficace ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences du PPER et ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent donc être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant qu'il a été demandé au fabricant Crazynight, Calle Pe±uelas 7, 29120 Alhaurin el Grande (Msslaga), Espagne par courrier recommandé le 19 juillet 2021 de fournir des documents supplémentaires ;

Considérant que le fabricant n'a pas récupéré le courrier recommandé ;

Considérant que le fabricant a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courrier recommandé du 8 novembre 2021 ;

Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que le fabricant n'a pas répondu à ces courriers recommandés ;

Considérant que le fabricant n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences du PPER et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que ces produits ont fait l'objet d'une notification RAPEX (A12/01794/21) ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête : Article er. La mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « MundoSalud », modèle Kadi-001 et de code EAN 6970911119921 dont le fabricant est Crazynight, Calle Pe±uelas 7, 29120 Alhaurin el Grande (Msslaga), Espagne, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2022.

P.-Y. DERMAGNE