2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement, dû par les détectives privés

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement, dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement, Arrete :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume nommés ci-après sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement, dû par les détectives privés: Mme N. Ben Jeddour;

M. J. Buys;

M. J. Cappelle;

M. P. Compere;

Mme P. Cornette;

M. M. Gereon;

Mlle F. Melon;

Mlle V. Van Crombrugge;

Mlle C. Van Lul;

Mlle V. Verelst;

Mlle B. Vossen.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 novembre 1995 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement, dû par les détectives privés, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 1997, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 1997.

J. VANDE LANOTTE.