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2 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les articles 67, alinéas 3 à 6, et 76, alinéa 8;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1996 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, la société de gestion de l'A.R.A.P.B. (société constituée sous forme d'une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée) a pour objet « toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion des droits d'auteurs, droits voisins et droits de suite pour compte d'artistes plasticiens ou de leurs ayants droit »;

Que dans le cadre de cet objet social, la société de gestion de l'A.R.A.P.B. perçoit et répartit des droits d'auteurs pour le compte d'artistes plasticiens qui lui ont confié la gestion de leurs droits;

Considérant que la société de gestion de l'A.R.A.P.B. est soumise, pour la gestion des droits d'auteur dont elle a la charge, au respect des règles relatives à la gestion collective consacrées par le Chapitre VII de la loi précitée du 30 juin 1994, en vertu de l'article 65 qui dispose : « Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque perçoit ou répartit des droits reconnus par la présente loi, pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits »;

Considérant que la société de gestion de l'A.R.A.P.B. a commis des infractions graves et répétées aux dispositions de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ainsi que des violations répétées des dispositions de ses statuts, ainsi qu'il est exposé ci-après;

Considérant que l'avertissement visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 précité a été adressé à la société de gestion de l'A.R.A.P.B. par le Ministre par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mai 2008;

Que la société de gestion des droits de l'A.R.A.P.B., dans le délai de deux mois prévu à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 avril 1995 susmentionné, a fait valoir ses moyens par courrier recommandé en date du 21 mai 2008; qu'aux termes de ce courrier elle ne contestait avoir manqué à ses obligations de société de gestion de droits;

Qu'hormis ce courrier, elle n'a demandé ni à avoir accès au dossier, ni à être entendue par le délégué du Ministre, conformément à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Considérant que la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins prévoit, en son article 66, alinéa 1er, qu'une société de gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins a l'obligation de gérer les droits prévus par la présente loi lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande, dans la mesure où celle-ci est conforme à l'objet et aux statuts de la société;

Que la société de gestion de l'A.R.A.P.B. n'a pas rempli les obligations visées par cette disposition, dès lors : qu'elle n'a jamais établi de règles de répartition des droits perçus, alors que de telles règles sont indispensables pour répartir des droits perçus globalement pour un ensemble d'ayants droit, comme c'est le cas pour les droits de câble ou de reprographie;

Que de fait, les droits de reprographie perçus en 2002, 2005 et 2006 et des droits et de câble perçus en 2006, n'ont pas été répartis;

Que, plus généralement, pour les exercices comptables 2002 à 2006, elle n'a réparti que 3,24 % du total des droits d'auteur perçus pendant cette période; qu'elle n'a pas davantage réparti le montant de euro 143.602, perçu, au titre de droit de suite, durant les années 2000 à 2005, par manque d'information, d'organisation et de liquidités;

Que par ailleurs, elle a affecté une partie des droits perçus à des fins de subvention de l'a.s.b.l. A.R.A.P.B. au lieu de les verser aux ayants droit qui lui ont confié la gestion de leurs droits; que cette affectation est l'une des causes principales du fait que la société ne dispose plus aujourd'hui des droits qu'elle a perçus;

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les sociétés de gestion des droits doivent communiquer leurs comptes annuels au Ministre;

Que malgré divers courriers adressés à la société de gestion de l'A.R.A.P.B. et les promesses de communication rapide de ses comptes annuels pour les exercices comptables de 2002 à 2005, ceux-ci n'ont été transmis au délégué du Ministre que le 20 février 2006;

Considérant qu'en vertu de l'article 76, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, une société de gestion des droits « est tenue de fournir au Délégué du Ministre tout document ou renseignement utile à sa mission »;

Que diverses informations demandées à partir de 2004 (au moyen d'un formulaire annuel) aux fins du contrôle, relatives aux mêmes exercices comptables (2002 à 2005), n'ont quant à elles été remises que le 1er juin 2007;

Considérant qu'en vertu de l'article 92, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés, les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice;

Qu'en vertu de l'article 26 des statuts de la société de gestion de l'A.R.A.P.B., l'Assemblée générale « doit être convoquée une fois l'an, le premier samedi du mois de mars à quinze heures »;

Qu'en violation de l'article 92, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et de l'article 26 des statuts de ladite société, les assemblées générales des exercices comptables 2003 et 2004, ne se sont tenues que le 27 août 2005 et l'assemblée générale de l'exercice comptable 2005 ne s'est tenue que le 12 octobre 2006;

Considérant qu'en vertu de l'article 98 du Code des sociétés, les comptes annuels doivent être déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique; que ce dépôt a lieu dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice;

Que les comptes annuels afférents aux exercices comptables 2002, 2003 et 2004 ont été déposés ensemble le 27 septembre 2005, soit avec des retards respectifs de plus de 25, 13 et 1 mois; que les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés le 13 décembre 2006, soit avec un retard de plus de 4 mois;

Que les comptes annuels au 31 décembre 2006 n'étaient pas encore déposés à la date du 8 octobre 2007, Arrête : Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits « société de gestion de l'A.R.A.P.B. », société constituée sous forme d'une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée (numéro d'entreprise 0456.840.603) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer sur le droit d'auteur et les droits voisins et à ses statuts.

Bruxelles, le 2 février 2009.

V. VAN QUICKENBORNE