publié le 29 décembre 2016
Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011525
- pub.
- 29/12/2016
- prom.
- 02/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 2 et XV.66/2, § 2, inséré par la
loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/04/2014
pub.
12/06/2014
numac
2014011298
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
fermer portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique, Arrête :
Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont désignés pour : 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 du Code de droit économique; 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à l'article 66/2, § 2 du Code de droit économique: - Mme Charlotte Dewilde, attaché; - M. Benoît Koslowski, attaché; - M. Paul Laurent, directeur; - Mme Mélissa Martin Elices, expert administratif; - Mme Alexandra Moyen, attaché.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 décembre 2016.
K. PEETERS