2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

La Ministre des P.M.E et Indépendants, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, modifiées en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, coordonnées le 28 mai 1979, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les articles 2 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;

Vu l'avis 47.576/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les mots « , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 » sont remplacés par les mots « et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations nationales interprofessionnelles. Requête en agréation » est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation introduite par la fédération nationale interprofessionnelle » est remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée « Données concernant l'association interprofessionnelle affiliée ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations nationales professionnelles. Requête en agréation » est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première agréation comme fédération nationale professionnelle ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation introduite par la fédération nationale professionnelle » est remplacée par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée « Données concernant l'association professionnelle affiliée ».

Art. 6.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. » Bruxelles, le 2 avril 2010.

Mme S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image