2 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.03 et 31.11 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 mars 2008 dans le cadre des Programmes Compétitivité régionale et emploi et Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.3 : Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat;

Intitulé : EQUILIBRE/Incubateurs en économie sociale/Hainaut;

Opérateur : ECOMONS;

Allocation de base : 31.03.15;

Projet : Incubateur en ES - Mons - Borinage - Centre;

Crédits d'ordonnancement : 157.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1329 G;

Intitulé : EQUILIBRE/Incubateurs en économie sociale/Hainaut;

Opérateur : ACES;

Allocation de base : 31.03.15;

Projet : Incubateur en ES - Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 176.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1331 G;

Intitulé : EQUILIBRE/Incubateurs en économie sociale/Hainaut;

Opérateur : CRES;

Allocation de base : 31.03.15;

Projet : Incubateur en ES - Ath - Tournai - Mouscron;

Crédits d'ordonnancement : 77.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 103000 1330 G;

Compétitivité Régionale et Emploi;

Intitulé : EQUILIBRE/Challenge CBC Dinant;

Opérateur : Challenge;

Allocation de base : 31.11.15;

Projet : Emploi et insertion professionnelle;

Crédits d'ordonnancement : 76.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 103000 1041 G;

Intitulé : Pépinière d'entreprises DESIGN;

Opérateur : JOB'In;

Allocation de base : 31.11.15;

Projet : Pépinière d'entreprises Design;

Crédits d'ordonnancement : 39.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 103000 1138 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 525 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 15 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 31.03.15

0

0

-

+ 410

0

410

DO 18 31.11.15

0

0

-

+ 115

0

115

DO 32 01.01.01

295.438

48.538

-

- 525

295.438

48.013

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 2 avril 2009.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT