publié le 28 avril 2009
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 2 avril 2009, M. Pierre Nihoul, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer un mandat d'administrateur public au sein du conseil d'administration de la SA Sogepa.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000209
- pub.
- 28/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 2 avril 2009, M. Pierre Nihoul, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer un mandat d'administrateur public au sein du conseil d'administration de la SA Sogepa.