Service des Pensions du Secteur public. - Personnel Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 211.972 du 14 mars 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du Ministre d(...)

source: service public federal securite sociale

numac: 2011022160

pub.: 13/05/2011

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Service des Pensions du Secteur public. - Personnel Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 211.972 du 14 mars 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du Ministre des Pensions et des Grandes villes du 2 avril 2009 par lequel Ghislaine Van Welde est promue, à partir du 1er novembre 2008, dans la classe A4 du cadre linguistique néerlandais avec le titre d'auditeur général des finances. » .

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