1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu le Règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/1987 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 7 juillet 2003;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 18 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de placer sous licence à partir du 7 juillet 2003, l'importation de tous les bois ronds et bois d'oeuvre définis à l'annexe du présent arrêté, originaires ou en provenance du Liberia, en vertu du Règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil, Arrêtent :

Article 1er.L'importation de tous les bois ronds et bois d'oeuvre définis en annexe, originaires ou en provenance du Liberia, est soumise à licence.

Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 7 juillet 2003.

Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN

ANNEXE Description des marchandises Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.

Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.

Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires.

Laine (paille) de bois; farine de bois.

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contreplaqués et pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm.

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits "oriented strandboard" et panneaux dits "waferboard", par exemple), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.

Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.

Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.

Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés.

Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois.

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpentes pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois.

Articles en bois pour table ou la cuisine.

Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois, articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 de la NC. Autres ouvrages en bois.

Pâtes mécaniques de bois.

Pâtes chimiques de bois, à dissoudre.

Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre.

Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre.

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique.

Autres sièges avec bâti en bois.

Autres sièges avec bâti en bois, non rembourrés.

Parties de sièges des types utilisés pour véhicules aériens, en bois.

Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.

Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.

Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.

Autres meubles en bois.

Constructions préfabriquées en bois.

Objets de collection en bois.

Objets d'antiquité.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003, soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Liberia;

Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN